Codes de loi français

Article 239 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

. - Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie sont tenues de fournir au locataire acquéreur ainsi qu'à l'administration, en fin de bail, les renseignements nécessaires pour établir les impositions prévues au I.

Article 1055 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable ou révisable, le prêteur est tenu, une fois par an, de fournir à l'emprunteur l'information relative au montant du capital restant à rembourser.

Article R715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité, le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la portée d'accréditation demandée doit également être fourni ; 9° La manière dont la personne délivrant

Article R712-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées

Article L57 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir

Article D7233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1 ; 3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; 4° La nature exacte des services fournis

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

techniques et financières du projet de cession ; – la date souhaitée pour la prise d'effet de la cession ; – le nombre d'accès ou de clients concernés, les volumes de trafics et le chiffre d'affaires de gros concerné réparti par type de service fourni

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce

Article R2222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2222-18, les immeubles du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations

Article R354-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

par son agrément, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation de son personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de l'entreprise ; b) L'achat de prestations standards, y compris des services fournissant

Article L370-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Etat a été informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un délai de six semaines après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir

Article R932-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 13

En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L. 932-15-1 lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article L. 222-6 du code de la consommation.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette

Article L533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

. – L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23

Cet accès est suffisamment étendu pour permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique de fournir des services de paiement de manière efficace et sans entraves. II.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer

Article R131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Si le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6, le tiré indique qu'il est en mesure de fournir les justifications prévues