B... fait grief à l'arrêt de rappeler à chaque héritier qu'il lui appartient de rendre compte à ses copartageants du mandat qui lui a été confié, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs sont manifestement

Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat

Le Roux fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui lui avait été déclaré commun, alors, selon le moyen, que le mandat pour agir en justice doit être spécial, de sorte qu'est irrégulier le pouvoir

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 mars 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires suédoises, en exécution d'un mandat

Il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien

Dans le cadre de son mandat de gestion, il n'est pas contesté que la SAS Unibiens devait faire établir pour son mandant "les surfaces loi Carrez" et les diagnostics nécessaires à la vente.

Le 25 mai 2012, il a été mis fin à son mandat de directeur général délégué de la société [...]. 6.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'extradition de X... demandé par l'Etat italien en exécution d'un mandat

, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné un avis favorable à l'extradition vers la Grande-Bretagne de Sherry, de nationalité irlandaise, pour l'exécution d'un mandat

dispositions de l'ancien Code pénal; "aux motifs que le 27 octobre 1992, Raoul X... a déposé au garage France Auto, société gérée par Jean-Claude Z..., son véhicule automobile de marque Porsche avec mandat

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, de plus, l'exercice d'un mandat social n'est pas en lui-même révélateur de la

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

X... la qualité de mandataire, tout en constatant la qualité de société mandante de la société Modenplast, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil; et alors, enfin, que le mandat est le

Y... a exercé à compter de l'année 1985, à titre bénévole et à temps partiel, le mandat de directeur général de la société sportive de Mérignac pour le développement de la pratique des sports mécaniques

avril 2000), la société civile immobilière "Place de la République" a confié à la société INCA la gestion des 236 places de stationnement d'automobiles lui appartenant dans un parking de Paris ; que le mandat

conclusions des demandeurs sur ces points, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une fois effectuée la notification d'une désignation de délégué syndical, le mandat

[Z] de ses mandats de membre et président du directoire. 4.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat du salarié avait pris fin le 27 juillet 2020, date du procès-verbal de carence des nouvelles élections, ce dont elle aurait dû déduire que

trouvé de répondre aux réquisitions du ministère public en ce qu'il n'a pu faire valoir son argumentation opérante permettant l'organisation d'un nouveau débat contradictoire avant l'expiration du mandat