les deux moyens, réunis : Attendu que Melle X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 10 octobre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle

Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juillet 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune

annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant leur parcelle

"; Que l'acte du 30 avril 1959 par lequel les époux E... ont notamment acquis les parcelles [...] et [...], s'il se réfère à la formulation de l'acte de 1851, rappelle l'existence du droit de passage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que Mme Y... a revendiqué la propriété d'une partie de la cour bordant son immeuble et desservant les parcelles

d'autres parcelles bâties, appartenant respectivement à chacun d'eux. 2.

litigieux était édifié au-dessus de la parcelle numéro [...] appartenant à la commune de sorte que la présomption de propriété était applicable, la commune ne rapportait pas la preuve de ce que le passage

Michel A... , délivrée pour les besoins de la procédure, pour affirmer que ce document démontrait que Guy B... avait été effectivement détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, la cour d'appel a

comme il était soutenu, si les travaux prescrits n'entraînaient pas, compte tenu de l'importance de l'excavation ordonnée à proximité immédiate des constructions à usage d'habitation situées sur la parcelle

Code forestier, des articles L. 311-2, L. 314-9 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné les prévenus pour défrichage d'une parcelle

X... a demandé la suppression d'obstacles empêchant la desserte de sa parcelle donnée en location à M.

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

pourvoi formé par : - La société HELICE, - La société HELIUM, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1996, qui a relaxé Fabien Z... et Pascale

procédure pénale de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de cet article 331 ; puis le docteur Pascal

d'avoir écrit qu'Alain A... avait été contraint par son patron en juin 2002 de rédiger une nouvelle attestation ; qu'Alain A... avait assisté à l'entretien préalable organisé le 18 février 2002 par Pascal

régularité de la communication de pièces qui lui a permis de statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus bel l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la société Pascal

de l'expert désigné judiciairement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme F... propriétaires de la parcelle

leur appartenant ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que, si M. et Mme X... faisaient valoir que la parcelle comprenait également un hangar, un parking et diverses autres surfaces