l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont déposé un dire avant l'audience éventuelle, fixée par la sommation au 21 juillet 2004 ; qu'après deux renvois de l'audience, le dire a été plaidé

During his stay in that prison he was placed in a room which, according to the applicant, failed to meet the required minimum standards of personal space.

Bulgaria , no. 70078/12, §§ 14-16 and 108-24, 11 January 2022) to check whether he had been placed under covert surveillance at any point since 1 June 2020.

In the period between 22 March and 4 August 2010 the applicant was placed in a room measuring 17, 13 square metres with seven other persons.

The Minister of Justice, in deciding on the preventive detention of a person placed at the Government’s disposal, was simply determining the conditions of application of a sentence.

exécutoire à Me Marc MULLER * Copie à M [M] Le 09/12/2025 Exposé du litige Monsieur [J] [E] , partie demanderesse, signale l’échec d’une tentative préalable de conciliation, formule et fait plaider

Z... et les co-mis en examen, ce dernier doit rester strictement placé hors d'état de communiquer pour empêcher toute concertation frauduleuse, que seule la détention provisoire permettra de parvenir à

sous scellés ; que si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents saisis sont placés sous scellés ; qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents de l'administration

84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés

nullité de la mesure de garde à vue pour notification tardive des droits de la personne retenue ; "aux motifs que Jean-Dominique Y... a été appréhendé le 9 décembre 1996 à 17 heures, qu'il a été placé

pour le 29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article 78, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils ont été alors placés

la faute du mandataire agissant en cette qualité ; en l'espèce, il est incontestable que les fonds détournés ont été confiés à François X... uniquement en sa qualité d'agent général et aux fins de placement

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

The applicant agreed to undertake a placement and assessment within a mother and baby unit. 7.

prélèvement sanguin effectué sur la victime révélait une absence totale d'alcool dans son sang ; que l'accident avait pour cadre un chantier dit de captation des évents qui avait pour objet la mise en place

TENTATION a embauché Isabelle X... à compter du 10 avril 2000 en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes sur les régions Rhône-Alpes et Provence-Cote d'Azur ; le 22 juillet 2005, la société

Legal challenge to the order placing the applicant in isolation 11.     On 17 August 2009, acting through his lawyer, the applicant challenged in court the order placing him in isolation.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné sa mise en liberté et son placement