pas aux conclusions qui faisaient valoir que, comme cela résultait de l'état hypothécaire produit, l'immeuble lui appartenant est lourdement grevé d'hypothèques en raison notamment de privilège du prêteur

C... a estimé que cet acte était nul pour ne pas avoir reçu son consentement et, alors qu'il avait reçu les fonds à lui prêtés, en vue de cette acquisition, par la Société de Crédit pour l'acquisition

déduit également de ce que le banquier perd de vue son obligation de surveillance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien que cela lui était demandé, si la MIF avait contrôlé l'affectation des fonds prêtés

d'intérêt appliqué par la banque au solde débiteur et variant en fonction du taux de base de la banque, était déterminable par référence à des éléments du marché financier extérieur à la volonté du prêteur

s'il n'avait à aucun moment opéré le choix que lui offrait la loi du 2 mars 1982 de régler soit les annuités déterminées par l'échéancier, soit le solde du prêt, c'est parce que ce texte impose que le prêteur

aux conclusions par lesquelles il reprochait à la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud de ne pas avoir satisfait aux exigences de l'article 3 du décret du 25 juin 1990, qui oblige les prêteurs

condamné à payer les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 1989, calculés sur la somme principale de 160 044,44 francs, alors, selon le moyen, que les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées

société Noralsy en vue d'une campagne publicitaire, la société RH Conseil créa un dessin réalisé par son gérant X..., représentant une tête de chien de race husky et diffusé ensuite dans les organes de presse

Y... et Z... se prévalaient, pour leur part, du fait que leurs emplois étaient répertoriés dans la classification de la Convention collective de la presse parisienne, des coefficients qui en résultaient

procédure en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er février 1996, et en soutenant que les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, n'avaient pas été respectées par le prêteur

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 2002), que, par acte du 24 septembre 1990, la société Unimat a donné à bail à la société Villecomtoise de location (la société VSL) une presse

constituait qu'un prêt déguisé au profit de la société OCR ; 4 / qu'elle s'est également abstenue de répondre au moyen faisant valoir qu'il s'évincait de tous les actes effectués par la société prêteuse

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen, que l'interprète n'avait pas prêté serment devant le

[T] contre l'officier public ayant prêté son concours à l'acte de donation litigieux n'avait donc commencé à se prescrire qu'à compter de cette date, de sorte qu'en fixant néanmoins, pour déclarer la demande

qu'en estimant néanmoins, pour déclarer prescrite l'action paulienne formée par la banque les 1er et 23 juillet 2014, à l'encontre d'un acte de prêt à usage conclu entre la SCI, emprunteur des fonds prêtés

personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil, des observations écrites pour s'opposer à son placement en détention, et a donc le droit d'exiger du juge des libertés et de la détention qu'il en prenne

mai 2018, elle avait « dit et jugé que les époux [E] sont déchargés de leur obligation de garantie au motif que l'acte authentique de prêt du 24 juin 2008 n'a pas pu donner naissance au privilège de prêteur

l'arrêt, alors « que Mme [P] soutenait que le retrait du benfluorex en Suisse en 1998, puis en Espagne et en Italie en 2003, mis en évidence par ses pièces (rapports parlementaires et articles de la presse