X... a saisi la juridiction sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son ancien employeur, la société Compagnie Française de raffinage, devenue société

Le solde de la créance est donc ramené à la somme de 21.607,76 €.

englobant le paiement des heures supplémentaires ; qu'à compter de 2007, les heures supplémentaires effectuées ont été décomptées de façon distincte sur les bulletins de paie avec un taux horaire ramené

B... une mesure de fa illite personnelle pour une durée de 15 ans, que la cour d'appel a ramené à 8 ans ; Attendu que, pour reprocher à M.

lors de la reprise, par cette firme, de la société Ferret-Savinel, était employé, en dernier lieu, en qualité de technicien d'entreprise ; qu'il a refusé le 4 novembre 1980 que sa qualification soit ramenée

Ramiz Y..., Renato Y..., Mmes D...        , épouse Y..., Armina Tursic, épouse Y..., M. Mustafa Y..., Mmes Z... Mujic, Renata Y... et M. E...

X... pour que les enfants séjournent chez lui, en France, pour la période du 31 mai au 29 juillet 2016 ; que, ce dernier ayant refusé de ramener les enfants aux Etats-Unis à l'issue de ce séjour, Mme Y

un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente amiable et d'enchères, la mise à prix sera ramenée

et moteurs, de son indication d'avoir été abusé par la personne à laquelle il avait confié la gestion de ses affaires administratives, caractérisant des circonstances exceptionnelles, il y a lieu de ramener

La cour d'appel INFIRME le jugement déféré et ANNULE la contrainte du 28 janvier 2015, signifiée le 11 décembre 2015, au motif que la contrainte ne permet pas au demandeur d'avoir une connaissance suf

(Soc. 23 octobre 2013, n° 12-22.730 et 12-23.177), qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 3 juin 2002 entre la société Total Fina Elf, aux droits de laquelle est venue la société Total raffinage

I... et ses enfants, Mehdi H..., Mustafa Z..., Souad et ses petits enfants Rayane Y..., A...

diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période de 2009 à décembre 2014, l'arrêt, après avoir relevé que, par accord d'entreprise du 30 juin 1999, la durée hebdomadaire du travail avait été ramenée

, de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et de la receveuse régionale des douanes de la DNRED, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SA de la Raffinerie

ce délit, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, avoir pris en compte le rôle de « petite main » rempli par ce dernier qui a procédé au transport et au change des devises par lui ramenées

placé en garde à vue Umberto X..., lequel, conformément aux instructions du magistrat instructeur, a été remis, à 18 heures 05, aux policiers de la brigade des stupéfiants arrivés de Paris pour l'y ramener

détention provisoire le 8 décembre 1994, prolongée à deux reprises pour un an, conformément à l'article 145-2 du Code de procédure pénale alors en vigueur; que, la dernière prolongation ayant été ramenée

soutenir que les droits relatifs à sa défense ont été méconnus; Attendu que, pour refuser à Paul Edouard X... le bénéfice du relèvement de l'interdiction de ses droits civiques dont la durée a été ramenée