des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

des opérations de visites et de saisies en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur des demandeurs, pris de la violation de l'article L. 16 B

B...; que le Gaec de Lacalm a alors assigné Mme Y... et M. B... en se prévalant de son droit de préemption en qualité de fermier, M.

loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Poitiers, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B

(A) pourrait prêter à interprétation, la cour d'appel a dénaturé par refus d'application cette stipulation et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 27 B

Attendu que, par huit ordonnances du 1er février 1993, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B

B..., les conclusions de M.

B..., ès qualités de M. et X... et de M.

B..., affilié à la Caisse autonome de la sécurité sociale de la SNCF, circulant à moto, est entré en collision avec le véhicule de M.

[W] [B], 2°/ à Mme [L] [N], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Cebr, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la Caisse

[B] et de la société Malema, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

[U] [B], 2°/ M.

[P], [W], [Z] et [L] [J] et Mmes [D], [Y], [E] et [B] [J] une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2], au profit de laquelle est établie une servitude de passage grevant la parcelle contiguë cadastrée B n

[B], - copies des plaintes déposées les 2 février 2016, 6 février, 4 juillet, 24 septembre et 9 novembre 2018 par M. [B], - copie, d'un courrier daté du 2 juin 2018 et adressé par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° C 21-17.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 668 FS-B Pourvoi n° Z 23-14.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

[W] [B], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M.