established case-law on the "reasonable time" requirement in      Article 6 para. 1 of the Convention (art. 6-1); and     (b) the case does not, for any other reason, warrant

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège ... 80021 AMIENS CEDEX NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me WALLART collaborateur

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

Matalon ; - les observations de Me Walden, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, assisté d'un interprète en tamoul ; - et les observations de M.

C..., représentée par Me Wallart, demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2022 de la caisse d’allocations familiales de la Somme en ce qu’elle a trait aux prestations relevant de sa compétence

Simonnot a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Walden, substituant Me Folzing. Considérant ce qui suit : 1. M.

case-law on the "reasonable time" requirement in       Article 6 para. 1 (art. 6-1) of the Convention; and     (b)   the case does not, for any other reason, warrant

Moreover, although the search warrant specified that any material seized had to be related only to the charges brought against the lawyer, the prosecution authorities overstepped its scope by seizing the

    proceedings lies outside its jurisdiction, as the Commission has      declared it inadmissible; and     (b) the case does not, for any other reason, warrant

B, représenté par Me Walden, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

The applicant obtained an enforcement warrant and formally requested that the judgment be enforced. The judgment was enforced on 21 July 2005.

which could be obtained from the accused through the use of compulsory powers but which had an existence independent of the will of the suspect such as, inter alia , documents acquired pursuant to a warrant

established case-law on the "reasonable time" requirement in      Article 6 para. 1 of the Convention (art. 6-1); and     (b) the case does not, for any other reason, warrant

created a new procedure called " le défaut criminel ” (to replace proceedings in absentia ) according to which the detention order disappeared and Assize courts were awarded the right to issue an arrest warrant

d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant

xa0;    Section 82: "The arrest is undertaken by the police duly authorised by      a written warrant of arrest."

   Mr Walter Stocké, a German citizen born in 1926, was the owner of a building firm which went bankrupt in 1975.   9.