Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026 à laquelle la SARL FAM IMAGE, représentée par son conseil, conclut aux fins de voir : Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ;Condamner

La société Royal Distribution a cédé son fonds de commerce à la société Vitadistri par acte du 26 octobre 2017.

1989 le Comptoir de entrepreneurs, devenu Entenial (la banque) a consenti à la société La Pinède un prêt immobilier de 2 820 000 francs destiné à l'acquisition, ce même jour, de trois appartements à usage

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à Mlles Chantal et Danièle Y... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ; que par acte sous seing

NICOLAS des chefs de faux, usage de faux, escroquerie, tentative et complicité de ces délits, sur citation directe de la partie civile, a rejeté ses demandes, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires

personne de la seule mention "hôtel fermé", qui ne témoigne pas des investigations concrètes auxquelles l'huissier devait procéder, et en se fondant sur des déclarations et des éléments extérieurs à l'acte

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1991), que, suivant acte sous seing privé du 28 août

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - X...

Selon l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Il en est de même du refus de faire usage des pouvoirs que le Défenseur des droits tient de ces dispositions. 4.

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

Bachir X..., ayant acquis des lots à usage de parc de stationnement, qu'il a revendus, dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998) de le condamner à payer au

MOTIFS DE LA DECISION Madame [A] [S] épouse [T] a acquis une petite maison à usage d’habitation située au [Adresse 7] à [Localité 6] suivant acte authentique du 31 août 2018 mentionnant le bénéfice d

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux à usage

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2000, qui dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, infractions

tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage

Orta a été condamné pour faux en écriture privée, usage de faux, abus de confiance ainsi que pour escroquerie au préjudice de la commune de Carcassonne ; que le 16 décembre 1988 le redressement judiciaire

Y... et Mme Z..., membres de l'association de défense des droits d'usage de la forêt usagère précitée, ont assigné, par acte d'huissier du 22 février 1994, M.