Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense lorsque l'événement s ’ est produit dans une installation ou activité

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article L622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Code de la sécurité intérieure

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux associations intermédiaires

Ces renseignements doivent être accompagnés des documents ci-après : -statuts ; -composition du patrimoine ; -plan de financement prévisionnel de l'année en cours, prenant en compte les activités pour lesquelles l'agrément est sollicité et le cas échéant

Article 30-12

—

lucrative, salarié ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Article ANNEXE III

—

MESURES DE CONFINEMENT DANS LES SALLES dédiées aux activités techniques TYPE D'ANALYSES Analyses sur pièces fixées (1) Analyses sur pièces fraîches (2) a) Conception 1.

Article 21

—

et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à ces activités

Article L228-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Code rural (nouveau)

d'équarrissage les sous-produits animaux ou les produits dérivés dont la collecte est obligatoire ; 3° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article R212-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

La carte professionnelle permet au déclarant d'exercer son activité sur le territoire national dans les mêmes conditions que les titulaires des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification inscrits sur la liste arrêtée par

Article R612-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Code de la sécurité intérieure

. - Ils attestent également de compétences portant notamment : 1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de gardiennage : a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ; b) Sur les rondes de surveillance ; c) Sur les dispositions

Article 11

—

du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ; 4° (Abrogé).

Article Annexe Ia

—

ACTIVITÉS ET TÂCHES PROFESSIONNELLES Les activités décrites ci-après, déclinées à partir des fonctions d'entreprise, constituent le référentiel des activités professionnelles d'ouvrier qualifié de la réalisation des modèles.

Article 1

—

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat

Article 39

—

exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires

Article 9-9

—

La convention territoriale : 1° Détermine les obligations de la caisse de prévoyance sociale et celles des professionnels mentionnés ci-dessus ; 2° Fixe les tarifs des honoraires et frais accessoires dus à ces professionnels par les assurés.

Article 6

—

la feuille de location destiné au contrôle par les renseignements ci-après : Date et heure de restitution du véhicule ; Kilométrage à l'arrivée ; Eléments relatifs à la tarification et au calcul du prix de la location ; Prix de location ; Frais accessoires

Article 3

—

. ; -les cuisinières et les appareils conçus pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installés et fournissant également, mais à titre accessoire, de l'eau chaude pour le chauffage central ou pour l'usage sanitaire ; -les appareils d'une

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