suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des avis, courriers ou tout document se rapportant à sa demande d'autorisation d'exercice d'une activité

contre laquelle la société VD médiation a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la pratique de la médiation n'est qu'une activité

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations et/ou refus de cumul d'activités

L'article 3 du contrat indique que les locaux, objet du bail, sont exclusivement destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires. 3.

. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.

pour faire fixer ce loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé au titre d'une modification de la destination des lieux, l'arrêt retient que l'activité

s'opposer à la poursuite de l'activité accessoire sans le sanctionner.

Le fonctionnaire peut ainsi être autorisé par son supérieur hiérarchique à exercer une activité accessoire dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte

2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".

accessoire / L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. ".

à titre accessoire mais refusé qu’elle l’exerce en qualité de salariée ; 2°) d’enjoindre à la direction de l’administration pénitentiaire de lui accorder son autorisation de cumul d’activité accessoire

son personnel bien déterminé était affectée à l'activité accessoire relevant du secteur du bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés

A E, sur la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité accessoire () ".

par le régime dont il relève du fait de son activité principale ; que par suite, lorsqu'un fonctionnaire perçoit en plus de sa pension d'Etat une pension acquise au titre d'activités accessoires exercées

réformant un jugement du 26 juin 1992 du tribunal administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 à raison de son activité

au motif de « l’incompatibilité entre l’activité accessoire que souhaite exercer M.

telles activités à titre accessoire ». 4.

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. " Aux termes de son article 6 : " Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont les suivantes

accessoire […] précise que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’intéressé. / En l’absence de décision expresse écrite dans les délais de réponse mentionnés