X... de cette indemnité contractuellement prévue, le jugement a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'enfin, en déclarant que le remboursement des sommes trop perçues au titre de l'indemnité de nourriture

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

1134, alinéa 3, et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, troisièmement, que pour décider que la société

de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que l'activité de la société Cejibe n'impliquait pas

relevant de l'article 10, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions dont elle était ainsi saisie et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la perte de confiance, rendant impossible la poursuite des relations de travail, doit reposer sur des faits sérieux et crédibles, qui

a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en violation de l'article

2 de la loi n° 90-5568 du 2 juillet 1990, 19 du Code des Caisses d'épargne, ensemble les articles 117 et 416 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que son représentant légal, personne morale habilitée

27-3 -qu'elle ne vise pas- pour valoir résiliation anticipée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 27-3 du contrat du 11 janvier 1990 et 1134 du Code civil ; 2 / que selon

1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la SCI 2M avait contesté la date du 1er décembre 2000 retenue par les premiers juges comme celle de la remise des clés en faisant valoir dans ses conclusions que le

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, avait l'obligation, compte tenu du caractère oral de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale, de se prononcer sur la légitimité

plus, l'article 60 du Code rural dispose que la preuve de l'affectation à l'usage du public d'un chemin rural s'opère en établissant cumulativement la destination du chemin, d'une part, et, d'autre

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que le GAN n'avait nullement soutenu, entre les années 1979 et 1985, qu'il ne devait pas de garantie à M.

1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, réputer "

2, 1, du contrat d'assurance ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 2 du contrat d'assurance multirisques professionnelle souscrit par la société MCS Allonneau