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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1169ba5988459c51214
4 novembre 1987
4 novembre 1987
L. 193 du Code de la sécurité sociale et le titre II du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de
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60794c2a9ba5988459c44d5c
26 octobre 1988
26 octobre 1988
1351 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que l'irrecevabilité prononcée au seul motif de l'omission de la formalité de
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607941169ba5988459c40327
14 novembre 1972
14 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE DES
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61372122cd580146773f142a
7 février 1990
7 février 1990
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), ayant son siège à Paris (16e), ..., en cassation
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61372170cd580146773f3c71
4 avril 1991
4 avril 1991
prendre motif d'un manquement de l'architecte à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage, sans s'expliquer sur l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société Bréal, a violé les articles
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60794b759ba5988459c432ca
27 mars 1985
27 mars 1985
ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 845 DU CODE RURAL AINSI QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE
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ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Y
613720c0cd580146773ee171
3 février 1988
3 février 1988
jugée en 1972, alors que, par l'effet de l'intervention forcée, les personnes appelées en cause étaient devenues parties au procès et que, dès lors, la condition de l'identité des parties posée par l'article
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613721d6cd580146773f7ea2
6 janvier 1993
6 janvier 1993
Y... a été condamné, sur les intérêts civils, à réparer les dommages de M.
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607940fe9ba5988459c3feed
5 janvier 1972
5 janvier 1972
303 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1954, AUQUEL SE REFERE LE JUGEMENT, EDICTE QUE LE TARIF DES HONORAIRES DUE POUR UNE TELLE AUTOPSIE
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613720aacd580146773ed2ff
15 juin 1988
15 juin 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790 et de l'article 1351 du Code civil ; Attendu
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6137235fcd58014677408f08
14 mars 2000
14 mars 2000
1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de cession dans le redressement judiciaire d'une entreprise peut décider de l'inaliénabilité de certains biens ; qu'en considérant
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61372242cd580146773fb863
31 mai 1994
31 mai 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
61372490cd580146774168bc
4 octobre 2005
4 octobre 2005
1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la décision du 13 novembre 2001 s'est bornée à confirmer le jugement qui fixait l'indemnité d'occupation due par M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00117
22 janvier 2008
22 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et les articles L. 621-43, L. 621-82, alinéa 3 du code de commerce
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613720a6cd580146773ecf50
20 janvier 1987
20 janvier 1987
et père ; que l'arrêt infirmatif attaqué l'a cependant condamnée à rembourser à la compagnie Rhin et Moselle la moitié de ces indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article
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613720cccd580146773ee76c
20 janvier 1988
20 janvier 1988
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M.
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60794b6e9ba5988459c43123
10 octobre 1984
10 octobre 1984
DEVRAIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DECISION DE CLASSEMENT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, DE PLUS, LA COUR A DENATURE LE CADRE DE
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6079b0c89ba5988459c5036c
25 mai 1982
25 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 14 NOVEMBRE 1977, M Y...
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éduit la condamnation prononcée par les premiers jugesc/M. X
613720cacd580146773ee6c4
23 février 1988
23 février 1988
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M.
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61372350cd58014677408275
8 avril 1999
8 avril 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et L. 452-1 du Code de la sécurité
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