ainsi dénoncée de la société Sogeco ne révélait pas un abus de sa part dans la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière, la société Sogeco a privé sa décision de base légale au regard de l'article

être victime de détournements de fonds; qu'elle n'a pu contribuer aux détournements eux-mêmes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel

l'ILE-et-VILAINE, du 10 novembre 1999 qui, a prononcé sur les intérêts civils après condamnation pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandant une attestation émanant de la société Prodim ou en se faisant communiquer la clause du contrat de franchise relative à sa durée pourtant couvert par une clause de confidentialité, a violé l'article

Y... n'avait pas renversé sa motocyclette, et a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que pour fixer le préjudice patrimonial lié à la perte de gains professionnels

locaux de Lezennes, en a justement déduit qu'ils n'étaient pas indemnisables par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi le

1382 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en s'abstenant en outre de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la date de signature du contrat d'exclusivité entre la société MD PACKAGING

SES PREJUDICES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARERENT LORGEOUX ET JOYEUX RESPONSABLES ET TENUS IN SOLIDUM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

prix et le prix de vente total, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le crédit avait, dans les circonstances de l'espèce, commis un abus de droit, et a violé l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

apos;a pas perdu de façon certaine une chance de justifier de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article

permis de connaître, constitue, a fortiori lorsque ce démarchage est effectué avant même la cessation de ses fonctions, un acte de concurrence déloyale, que les juges du fond en le niant ont violé l'article

s'entourer des concours éclairés de ses confrères, qu'ainsi engage sa responsabilité le chirurgien dont la faute est constituée par une abstention et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

le risque de confusion ne subsistait pas en tout état de cause au Japon, où le personnage de A... n'a aucune notoriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du

la perte de leur situation, plus de la moitié des sommes que chacun réclamait à ce titre, n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations et a par là même violé l'article

de concurrence illicite et déloyale constitué par le remplacement auquel s'était livré le docteur Y..., avec lequel il se trouvait en concurrence, lui avait causé préjudice, la cour d'appel a violé l'article

DE LA MENACE QUI PESAIT SUR LA JOUISSANCE DE SES PARTS SOCIALES, A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IGEDECO REPROCHE