407, 267 octies annexe II, 168 bis annexe III, 1791, § I, 1794 3°, 1800, 1804, 1804 B et 1818 du code général des impôts, 111 du règlement CE 479/2008, 8 du règlement CE 436/2009, 212 A et 238 du livre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

1840 A du code des impôts devait être rejetée, car il avait été constaté dans l'acte authentique de vente du 6 décembre 1989 ; que, dans ces conditions, l'engagement de la SCI [Adresse 2] ne reposait

a refusé de faire bénéficier cette cession de l'exception des droits d'enregistrement sur les trois quarts de la valeur des parts, telle que résultant des dispositions de l'article 793-1, 4° du Code général

DISCUSSION En application de l’article 209 II du Code général des impôts En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (L. no 2018-1317 du 28

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 473, 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

885 G du code général des impôts qui prévoit que l'usufruitier est en principe seul redevable de l'impôt sur la fortune en cas de démembrement de propriété et l'article 885 A du même code qui prévoit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret

(COLIN), PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

1843-4 du code civil ne peut trouver à s'appliquer ", - que le désaccord prévu par ledit article n'est pas démontré, - que les motifs de l'arrêt no1 du 3 novembre 2006 n'ont pas autorité de chose jugée

1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DECLARATIONS FRAUDULEUSES DU CHIFFRE

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL POUR FAUSSE APPLICATION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

647 du code général des impôts, lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL A ETE SIGNIFIE PAR UN

1290 du Code civil ; Mais attendu que les avis à tiers détenteurs litigieux, même s'ils étaient désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, étaient soumis