[Z] la somme de 6 245,83 euros, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183

Par conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 17 septembre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1844-5 du code civil, Vu les articles L. 221-14 et L. 223-17 du

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame TOUVIER Geneviève, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

a) sur la recevabilité de la demande de la sarl Margot en application de l'article 1998 du code civil : la société Polynésie 04 invest 20 considère la demande irrecevable sur le fondement de l'article

... auraient tacitement accepté les offres dès les 25 et 26 juin 1988 sans pour autant prendre encore engagement ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles

1382 devenu 1241, 1832 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

Z... lui avait fait perdre la chance d'obtenir une liquidation bénéficiaire, la cour d'appel a violé les articles 1844-1 et 1848 du Code civil, ainsi que les articles 50 et suivants de la loi du 24 juillet

Z..., sans constater que la signification à personne s'était avérée impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile

de loisirs de Sainte-Aulde, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

judiciaire de la société Lotsall, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts X...- Y... et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS DEUXIEMEMENT l'acte de naissance d'Henri Y... Z...

2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article