X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

2240 du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail. 6° - ALORS en tout état de cause QUE l'interruption de prescription résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier

le prévoit l’article 2241 du code civil de sorte qu’elles sont recevables.

12 du code de procédure civile.

R322-19 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 917 et suivants du Code de procédure civile,de l'article L 137 - 2 du Code de la Consommation, Entendre infirmer le jugement

450 du code de procédure civile.

Par dérogation à l'article 23 du règlement (CEE) n° 2220/85, un montant de 12,08 écus par hectolitre d'alcool à 100 % vol de la garantie de bonne exécution reste acquis pour ce qui concerne les quantités

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

l'amygdale gauche et a été hospitalisé ; que la CMA a prétendu que la maladie dont il était atteint remontait au mois d'août 1985 et a, le 5 mars 1987, désigné un médecin expert en application de l'article

1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio ; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 2254-1 (ancien L. 135-4) du code du travail, 1134 du code civil, I-1 et I-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles (du secteur public) du 31 mars 1984 et

approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4, paragraphe 2 bis, l'article 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement n°

qu'après le 1er mars, le tribunal, en refusant d'admettre que Mme A..., imposée à un tel régime, ne pouvait respecter le délai imparti par la caisse pour présenter la demande de réduction, a violé les articles

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles Mme Z... faisait encore valoir que le maître de manège avait commis une faute à l'origine du dommage

2257 ancien du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.