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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52ada
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute
Source officielleciv2
X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200168
2 février 2012
2 février 2012
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c472c6
26 novembre 1997
26 novembre 1997
2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c47891
4 mai 2000
4 mai 2000
action commençait à courir à compter de la consolidation présumée du dommage, soit, en l'espèce, 2 ans et 3 mois après la dernière constatation des blessures par l'expert, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faca
26 octobre 1979
26 octobre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971;
ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES,
civ3
60794b849ba5988459c434f9
10 décembre 1985
10 décembre 1985
1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT CONFIRMER LE SYNDIC DANS SON ACTION EXERCEE SANS AUTORISATION QUE DANS LES DELAIS DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202175
9 décembre 2010
9 décembre 2010
pension est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil ; qu'en considérant que l'action de Monsieur X... tendant au paiement d'un complément des arrérages de pension perçus
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510f0
30 avril 1987
30 avril 1987
2277 du Code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire qu'elle
Source officiellecomm
61372356cd580146774087e3
30 novembre 1999
30 novembre 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259685
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259686
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259687
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300188
27 février 2020
27 février 2020
12 du Code de procédure civile, 544 du Code civil, 2258 nouveau, 2272 nouveau [2279 ancien] du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, seules les énonciations du dispositif d'une décision de justice ont
Source officielleChambre Civile
680b1a4f2364a383b774747c
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle souligne en effet que la suspension de la prescription, prévue par l'article 2239 du code civil, doit être distinguée de l'interruption de la prescription, prévue par l'article 2241 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100632
17 juin 2010
17 juin 2010
en l'espèce son devoir de conseil, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil les actions en responsabilité civile extra contractuelle
Source officielleciv3
613720b9cd580146773eddb1
16 novembre 1988
16 novembre 1988
, qu'en opposant la prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors,
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253687
22 février 2006
22 février 2006
1792 et 2270 du code civil, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui, en l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310271
6 juillet 2017
6 juillet 2017
2229 ancien du code civil (article 2261 nouveau du code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, l'arrêt ne peut pas davantage être regardé comme fondé sur une interruption de la possession, dès lors que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301027
15 septembre 2009
15 septembre 2009
2229 et 2262 du Code civil ; 3° / ALORS QUE dans leurs deux attestations en dates des 26 et 28 juin 2001, M.
Source officiellePage 94 sur 547