1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

de l'homme et de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la même convention, de l'article 544 du Code civil, des articles 314-6 et 314-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

X... à l'exécuter, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 2052 du Code civil, ainsi que les articles 542, 543, 561 et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

un jugement avant-dire droit contre lequel un appel était impossible ; que l'arrêt attaqué, qui a ainsi violé les dispositions des articles 544, 545, 32, 117, 122 et suivants, et 455 du nouveau Code de

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

L. 321-1 du Code du travail ; alors, par ailleurs, qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 500 du

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses

Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du même Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

et 545 du code de procédure civile.