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18 907 résultats pour « article 681 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300296

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba80

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

l'énonce l'article 685-1 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce32

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

du code civil ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba47e405357f749ea576

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile que le cas où un traité international autorise l'huissier de justice à transmettre directement un acte à son destinataire, la notification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628ccc293034a8c342f6d6

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux [T], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02034

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque

Source officielle
CC

cr

à informer en raison de la prescription sur sa plaintec/J. O

61372507cd5801467741a5d3

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

de se pourvoir en cassation appartient à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils ; que ce texte spécial exclut en la matière les dispositions restrictives de l'article 575

Source officielle
CC

civ2

61372686cd58014677426422

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X... étaient exactes sans rechercher si celui-ci justifiait d'une autre adresse ; qu'en omettant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a violé les articles 1353 du Code civil et 686 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01065

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail correspond une durée mensuelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300587

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

des dispositions combinées des articles 688 et 691 du code civil que l'acquisition d'une servitude de passage par prescription, même immémoriale est impossible, une servitude de passage ne pouvant s'acquérir

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1c3acdc6046d47c147fa

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66884a3b342d338c20d50472

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

474 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab7

Cassation

9 décembre 1980

9 décembre 1980

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 22 MARS 1977 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LES POURVOIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88853

Appel

5 septembre 2006

5 septembre 2006

681 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201460

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b599fcdc6046d471cac6c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf9cf476b3ae02585d7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c290cdc6046d4730b147

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du

Source officielle