AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300077
6 février 2020
6 février 2020
à l'article L. 113-2 du présent code.
Source officiellePage 94 sur 2259
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300460
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.
Source officielle