CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 169 résultats pour « article L 143-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300077

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

à l'article L. 113-2 du présent code.

Source officielle

Page 94 sur 2259

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300460

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 143-2 et L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1955c4cdc6046d47581e50

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 802 676 759 Monsieur [N], [G], [A] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 3] Représentés par : SCP STOVEN PINCZON

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f94510

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02325_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de l'île de Bora Bora en quatre quartiers (141, 142, 143A et 143B) ; dans ces conditions, les données chiffrées et les cartes présentées par Mme E doivent être écartées des débats ; - son projet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00437

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Se prévalant de ce que le débiteur ou son mandataire n'avait pas, dans le délai fixé par l'article R. 624-5 du code de commerce, saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630ab

Appel

22 août 2024

22 août 2024

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L. 144-3 et 144-10 du code de commerce - 2e motif : absence de droit au statut par la société Gitra comme étant non propriétaire et non exploitante du fonds de commerce exploité dans les lieux au visa

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d53d

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2, la SARL BASTAQUE demande au tribunal de : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-40-2 du Code de commerce, Vu l'article 1103, 1010, 1190, 1231-5 et 1302 du Code civil, Vu

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

697da09ccdc6046d475c0317

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f252e

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

et d'Industrie de Paris, siègeant à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300875

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce aux termes desquels le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3, être déterminé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a32a34ad10008581be2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 03 novembre 2023, la société Flash Diffusion demande à la cour, au visa des articles 9, 16, 145, 146 alinéa 2, 493, 495 et 497 du code de procédure

Source officielle