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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives
69dd1cabcdc6046d471a34eb
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [F] [K], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d41cdc6046d471a407f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d57cdc6046d471a41f8
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [S] [R], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1d87cdc6046d471a451c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleProcédures collectives
69dd1d9dcdc6046d471a4682
20 janvier 2025
20 janvier 2025
par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1be
8 avril 2008
8 avril 2008
R. 237- 8 du code du travail applicable pour certains travaux dangereux.
Source officiellecr
61372622cd5801467742333c
11 décembre 2002
11 décembre 2002
222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69cf502acdc6046d47f1f727
2 avril 2026
2 avril 2026
SAS COMME CHEZ SOI C/ S.A.S. [P] [D] [W] S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0df2c25a97f0381f50a0
11 septembre 2014
11 septembre 2014
L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da68
30 mars 2011
30 mars 2011
L 622-26 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'article L. 161-2 de ce code précise que : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00406
26 mars 2008
26 mars 2008
seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions cotées en bourse représentant l'un des pourcentages définis à l'article L. 233-7 du code de commerce, est tenue d'informer cette société,
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6 et 13, Vu les articles 14 et 16, 18 et 19, 145, 155, 155-1, 157, 168, 236, 276, 485, 543, 905, 905-1, 905-2 et 91l-2 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : ' Prononcer la nullité
Source officielleChambre commerciale
6684eaf1a0de54ff609f7ea6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2314 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c94
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00873
13 octobre 2015
13 octobre 2015
2232 ancien du Code civil , l'article 1792-4-3 nouveau du Code civil et l'article L. 110-4 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00835
29 septembre 2009
29 septembre 2009
L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 2° / que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937ce
8 novembre 2016
8 novembre 2016
326 dollars à titre principal et à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter au visa des articles 1991 et 1992 du code civil la société Helka en
Source officielleChambre mixte
69d6e558cdc6046d47940c0a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination
Source officiellecr
61372699cd58014677426e7c
19 avril 2005
19 avril 2005
1er du règlement (CE) n° 258/97 du 27 janvier 1997, L. 231-1 du Code de la consommation, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 94 sur 1316