AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
69d81b4bcdc6046d47b1b1e8
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention
Source officiellePage 94 sur 712
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200302
22 février 2012
22 février 2012
461 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient de faire droit à la demande; ALORS, D'UNE PART, QUE la SNBS fondait sa demande sur les dispositions des articles 435 et 84 du code
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