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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Source officielle

Page 94 sur 712

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200302

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

461 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient de faire droit à la demande; ALORS, D'UNE PART, QUE la SNBS fondait sa demande sur les dispositions des articles 435 et 84 du code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530da3418ee2ae72d1a8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer au fond comme elle l'a fait sur l'appel de la Commune de [Localité 4], après avoir rappelé que par application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516JUD006655414

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

prévu à l’article L. 461-1 sera puni d’une amende de 3 750 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcb9ccdc6046d47242598

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68a0bcdc6046d47f0ffa1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d55e04cdc6046d47710011

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

462 du code de procédure civile, Déclare la demande bien fondée et dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris : * En page 10, corriger le tableau de présentation des classes de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1208fcdc6046d47e0a931

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

462 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner la mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded12dcdc6046d4741c878

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69ded245cdc6046d4741d99e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69dedd82cdc6046d474289f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bda2273490db1080fd

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caractérisation de l'omission de statuer Selon l'article 463 du code de procédure civile, " La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ed92cdc6046d47b75d00

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

AUX, [Localité 5] DE : « Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu les pièces jointes à la requête, RECTIFIER la décision rendue le 19 mars 2025 par Madame le Président du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea1eacdc6046d47711f9e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Nous rappelons que l'article 468 du Code de Procédure Civile dispose : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f979fccdc6046d47a10c4e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

ASG et Allianz la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200136

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-5 et R. 441-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ; Attendu , selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd628

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

462, 500, 538, 641 et 914 du CPC, JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté par la société SANTA MARIA à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal de commerce de DAX, JUGER

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c7200d808eb34e45537e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

462- du code de Procédure Civile, modifé par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

Source officielle