Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

524 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base

F, représentés par Me Colliou, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M.

524 du code de procédure civile.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

A B, ressortissant comorien né le 7 avril 1999, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel le préfet

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [J] [Y] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

SUR CE, Dans la présente affaire, Monsieur [V] [I] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre la condamnation de l'appelante

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère public entendu en

524 et 525 du Code civil ; qu'ainsi, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle