Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L.

Article R49-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57

Code de procédure pénale

Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.

Article L236-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l'opération, à la ratification des assemblées spéciales d'actionnaires mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-15.

Article L3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141

Article R311-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 46

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 2° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont accompli une

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 53 > 36

Code de l'éducation

La dotation départementale d'équipement des collèges est régie par les dispositions de l'article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art. L. 3334-16.

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

comme périodes d'assurance en application du 2° de l'article R. 351-12 ; 5° Les périodes comptées comme périodes d'assurance en application du 3° de l'article R. 351-12, dans la limite de deux trimestres ; 6° Les trimestres de majoration de durée d'assurance

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

les conditions prévues par les lois et règlements qui le prévoient, le temps partiel accordé sur le fondement du 2° dudit article L. 9 ; d) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de proche aidant mentionné à l'article L. 634-2 du code général

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1

Article L813-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

du code rural et de la pêche maritime ".

Article L227-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95

Code de commerce

Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal d'un

Article 99

—

Ce plafond est réparti comme suit :

Article R4623-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code de justice administrative

Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques appartenant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, le président de l'organe délibérant de la collectivité

Article 41-3

—

Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : 1° Alinéa abrogé ; 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire d'autorisation

Article L22-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-38 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci.

Article L22-10-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L. 225-86 au plus tard au moment de la conclusion de celles-ci.

Article Annexe 4

—

SURFACE DU TERRITOIRE DES COMMUNES QUI A VOCATION À CONSTITUER L'AIRE D'ADHÉSION DU PARC COMMUNE NOMBRE D'HECTARES Hyères-Les Palmiers 7 764 Bormes-les-Mimosas 5 225 La Londe-les-Maures 3 106 La Croix-Valmer 2 147 Le Lavandou 2 046

Article R225-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 comportant procuration ou pouvoir peuvent valablement parvenir à la société jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion de l'assemblée

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