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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01060
4 mai 2011
4 mai 2011
X... sans ressaisir ledit tribunal afin d'être autorisé à revenir sur la mesure, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail et L. 642-5, alinéa 5, et R. 631-36 du code de commerce
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e56d20cdc6046d47d82885
8 avril 2026
8 avril 2026
. : 2024J136 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre
Source officielleRendu de décisions
6a0be03bcdc6046d47254f04
12 mai 2026
12 mai 2026
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée définies aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies mais le tribunal décide de ne pas l'appliquer compte tenu d'un contentieux
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6ac1dcdc6046d475764ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS NIJOWA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b131cdc6046d47f4051b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b14fcdc6046d47f40711
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb3ecdc6046d476dd5f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a61118cdc6046d474bc58a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c99eadcdc6046d4771cd21
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L 642-2 du Code de Commerce.
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e61111cdc6046d47e44430
8 avril 2026
8 avril 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35d30cdc6046d47d84ab6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 24 novembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef312ccdc6046d47b22252
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2c12cdc6046d475b4b02
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officielleRéférés Civil
69d82165cdc6046d47b22264
9 avril 2026
9 avril 2026
, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9fd3fcdc6046d47a6e6a3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal
Source officiellePage 94 sur 806