peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au II de l'article 12 et aux articles

Article 33

—

Les articles 5 à 29-7 et les articles 73-1 à 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé, ainsi que les articles 13,28,29,29-4 et 29-5 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

LEGIARTI000029066260

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122

Article R147-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

I. - Les pratiques mentionnées à l'article R. 147-13 peuvent faire l'objet de pénalités financières : 1° D'un montant maximum égal à deux fois le plafond mensuel de sécurité sociale pour les faits relevant du 1° de cet article ; 2° Egales à deux fois

Article L731-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code rural (nouveau)

L'article L. 725-12-1 est applicable aux personnes mentionnées au présent article.

Article L162-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 10

Code de la sécurité sociale

Les consultations et actes externes sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-21-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la pratique

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ; - atteintes aux mineurs et à la famille prévues aux articles 227-1 à 227-28-3 du même code ; -vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; -extorsion prévue aux articles

Article 115

—

L162-1-14

Article 142

—

A modifié les dispositions suivantes Loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 : Art. 14

Article 4

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La période des préinscriptions est fixée du mercredi 14 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015.

Article 33

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6

Article 21

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A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 14

Article 4

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Languette de papier plastifié autocollante. 14. Bracelet en plastique Chevilien fabriqué par les établissements Chevillot.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 14 mars 1986 du 14 mars 1986 modifiant le contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques

Les troisième et quatrième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 14 avril 1972 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 260

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A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 Art. 5

Article 2

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Les arrêtés du 14 septembre 1994 habilitant les universités à délivrer des diplômes d'études spécialisées de pharmacie sont abrogés.

Article O 4

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Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

Article U 14

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Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

Article R 10

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Les différents étages doivent être séparés entre eux par des planchers répondant aux conditions de l'article CO 14.

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