La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa solde de réserve la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " () / Dimensions minimales des places de stationnement : places normales : 5, 00 m x 2,50 m / B de stationnement : pour les constructions

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 1991 concédant à son défunt époux une pension de retraite en tant qu'il n'intégrait pas la bonification pour enfants prévue au b) de l'article

à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

1134 du Code civil et violé les articles 4, 5 et 16 du décret n° 84-936 du décret du 22 octobre 1984, ensemble les articles 11O6-12 du Code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 Mars 1961, alors d'autre

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

de la loi tunisienne n°1957-3 réglementant l’état civil et ne peut servir de base à l’enregistrement d’une déclaration de nationalité française au titre de l’article 21-12 du code civil.

En quatrième lieu, aux termes de l'article UR 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Montigny-lès-Cormeilles : " Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, qui n'est pas juge de cassation, d'apprécier si, en appliquant les dispositions de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

[E] n'était ni déterminée, ni déterminable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 815-12 du code civil. » Réponse

En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à

Ils soutiennent que : - l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - s'agissant des années

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

L'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique dispose': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

UG 3 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté est illégal dès lors qu'il ne prévoit pas un nombre suffisant de places de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'article UG 12 du plan local

L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de

47 du code civil, l’enregistrement de la déclaration qu’il avait souscrite le 2 juillet 2020 en application de l’article 21-12 du code civil, en tant que mineur confié au service de l’aide sociale à l