40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. 5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux identiques à ceux visés en A sous réserve qu'ils ne soient pas réalisés dans des ateliers où s'effectue uniquement le filage à bout libre

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Code de commerce

prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article A4241-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Les établissements flottants sont placées de façon à laisser le chenal libre pour la navigation. 3.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 4° Les conventions relatives à la distribution d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ; 5° Les conventions emportant restriction dans la libre

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

Code forestier (nouveau)

Lorsqu'un ou plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exercent concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19, le vendeur choisit librement à qui céder son bien.

Article L5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les terrains non libres d'occupation peuvent être cédés aux collectivités territoriales ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social.

Article R2124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Les offres ainsi présentées sont librement négociées par le concessionnaire qui, au terme de ces négociations, procède au choix d'un sous-traitant.

Article 151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75

Code général des impôts, annexe IV

tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement et les facturent selon un tarif librement

Article 1056

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

en exécution des articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973, sont établies en double exemplaire sur papier libre

Article L225-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; 2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 44

Livre des procédures fiscales

Il doit être énoncé, le cas échéant, s'il s'agit d'alcools libres, d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.

Article R99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

L'acceptation du remplaçant est rédigée sur papier libre.

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code de l'environnement

-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70

Code de l'environnement

-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

Article L511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 33

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque cette dénomination est susceptible de faire croire que cet établissement peut fournir d'autres services que ceux pour lesquels il bénéficie de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services, ou de créer une confusion

Article R135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74

Code rural (nouveau)

La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.

Article L2511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

Ces données sont rendues publiques et librement accessibles à tout citoyen.

Article 171 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

Code général des impôts, annexe II

. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies par la société exploitant l'investissement mentionnée au douzième alinéa de l'article 242 septies

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

Code de commerce

Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

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