Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « champ d'application professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 898 résultats pour « champ d'application professionnel »
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Article L3163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L2132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 61
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Article L5242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article L411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article Annexe II
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Article 52
Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel.
Article L1110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle
Article 223 VO undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.
Article L472-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré
Article 10
à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Article 1407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu'ils font l'objet d'un usage exclusivement professionnel.
Article D343-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40
-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : -d'accueillir toute personne
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
Article 18
Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :
Article 11
Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Article 175
Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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