partie qui s'oblige, est une condition essentielle de la validité d'une convention et il n'y a point de consentement valable si ce consentement n'a été donné que par erreur ou surpris

du CHT une somme de 4 000 euros, et à la charge de la société Air Loyauté une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de reconduire pour 2006 l'avenant conclu pour l'année 2005, avec les mêmes objectifs annuels ; que le salarié n'avait pas atteint ses objectifs en 2006 ; que si pour l'année 2007, il n'y a pas eu d'avenant

des préjudices financiers ayant servis de base à l’évaluation de leur perte de chance.

Elle nie tout préjudice moral, aucun élément de quelconque nature n'étant avancé pour l'objectiver.

de mode de calcul de la prime sur objectifs (50 % sur le montant des réservations, 50 % sur le montant des ventes par acte authentique) n'a jamais été appliqué, Mme X... étant en congé maladie durant

Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

quantifiés de l'offre de soins prévus à l'article L. 6121-2 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En l'espèce, Monsieur [Y] fait valoir que depuis le changement de direction en juillet 2011 sa situation s'est dégradée puisqu'il a fait l'objet d'une rétrogradation, sans que son changement de poste ne

décisions dont ils ont convenu du principe avec l'Etat, ou de décisions de ce dernier.

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