Codes de loi français

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation du fichier mentionné au I de l'article L. 451-1-1 du présent code par les fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 05

prévoit les modalités de répartition des charges des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation et de renouvellement de l'ouvrage ainsi que les conditions de sa remise en pleine propriété à la collectivité territoriale et d'ouverture à la circulation

Article R4271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 18

par des références au titre de conduite prévu par le titre III du livre II de la quatrième partie du présent code ou à tout autre certificat de qualification défini par voie réglementaire en application du présent code ; 3° Les références à la circulation

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

, en plusieurs langues, des touristes sur les activités et facilités offertes, ainsi que sur les lieux d'intérêt touristique de la commune et de ses environs, et leur assurer l'accès à cette information ; f) Faciliter l'accès à la commune et la circulation

Article R435-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

la mise en oeuvre des mesures administratives nécessaires, soit pour les besoins de la navigation ou du flottage, soit pour l'entretien des voies et plans d'eau et de leurs accessoires, soit pour l'écoulement ou le régime des eaux, soit pour la circulation

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ; 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ; 4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation. II. - Le I n'est pas applicable aux titres créés avant le 1er janvier 2013, ni aux titres émis ultérieurement s'y rattachant.

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Dès que la valeur totale de monnaie électronique ou de jetons de monnaie électronique en circulation dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée à l'article L. 525-5 adresse une déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D*1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, sur décision du Premier ministre, la responsabilité de l'organisation et de la réglementation de la circulation aérienne militaire est confiée au commandant de la défense aérienne.

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports

Article 1501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) : 4,85 € par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ; 0,61

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 12

I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.

Article R415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

échelon du grade pour des personnes dont la qualification le justifie ; e) Des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique et des dérogations aux règles relatives aux mutations afin de faciliter la libre circulation

Article R1321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03

Ces installations doivent, dans les conditions normales d'entretien, assurer en tout point la circulation de l'eau. Elles doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

L. 5461-9 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

l'installation portuaire détaille le dispositif retenu et les mesures prises par l'exploitant, qui comprennent au moins, dès le niveau de sûreté 1 : 1° Le maintien d'une clôture autour de l'installation ; 2° L'information par affichage des restrictions de circulation