Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, selon lui, les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Article R323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Le préfet recueille les observations du demandeur, selon le cas, sur le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou sur la synthèse des observations recueillies lors de la consultation du public.

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs.

Article 424-10

—

Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 103

—

Le registre défini à l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation comprend a minima : -les rapports des vérifications exigées à l'article 101 du présent arrêté ; -les rapports d'intervention d'entretien ; -les opérations de maintenance

Article L7122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Chaque année le président rend compte à l'assemblée de Guyane, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité territoriale de Guyane, de l'état d'exécution du schéma d'aménagement régional ainsi que de l'activité et du financement des différents

Article D14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 11

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques.

Article L241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 35

Code des juridictions financières

Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats des chambres régionales des comptes et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de

Article L272-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Les rapporteurs publics sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Article R122-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel qui comprend les éléments définis par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application du 2° de l'article L. 122-33.

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Le président de la conférence des conciliateurs, outre les attributions que lui confère la présente section, est chargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller à la répartition des dossiers à traiter et d'établir un rapport annuel d'activité

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44

Code de procédure civile

La décision par laquelle le juge refuse d'exécuter une commission rogatoire, annule les actes constatant son exécution, rapporte les mesures qu'il a prises ou refuse de les rapporter doit être motivée.

Article R114-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 89

Code de la sécurité intérieure

La commission est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir de nomination du fonctionnaire ou de l'autorité ayant recruté l'agent contractuel, établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée au IV de l'article L. 114-1.

Article 6

—

Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance

Article D156-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Ce rapport précise notamment le montant des crédits engagés par le fonds, leur répartition régionale et l'échéancier des restes à payer à échoir au cours des exercices suivants.

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23

Code des juridictions financières

Sur proposition des présidents de chambre concernés, le président de la formation désigne le rapporteur général, le contre-rapporteur, les rapporteurs et les autres agents auxquels il est fait appel.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs.

Article R6152-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens membres de l'inspection générale des affaires sociales, docteurs en médecine n'appartenant pas au conseil de discipline, soit parmi les

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