Après mise en demeure du 30 avril 2012, par acte extra judiciaire du 26 septembre 2012, les acquéreurs ont assigné la venderesse en restitution de la différence de prix.

dissipé une partie des fonds qu'elle avait reçus à titre de mandat (abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre

Suivant actes des 7 et 31 décembre 2007, la société Le Bouvet a vendu divers lots, en l'état futur d'achèvement, respectivement, à M. et Mme [D] et à M. et Mme [S] [K], la date de livraison étant fixée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2015), que, par acte du 24 novembre 2006, la société G2AM a promis de vendre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2003), que la société Boulogne et Huard a vendu

au 14 Février 2006 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975

un immeuble à la société civile immobilière BL (la SCI) sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte prévoyait une clause pénale d'un montant de 128 000 euros à la charge de la partie

ses biens à la barre, alors que, suivant l'article des conditions générales des reconnaissances de dettes, elle avait confié la gérance de ces prêts à l'agence Dartagnan et que cette gérance comprenait

[Y], qu'il avait contacté, ce dernier lui confirmant qu'il ne voulait pas garder Yellow Light ; que c'est dans ces conditions que M.

Z... l'offre de lui vendre un appartement de la société dont il était locataire ; que, pour accueillir la demande de M.

S'estimant victime d'un dol de la part de la société venderesse relatif à la situation financière de l'un des locataires, la SCI Yes Immo Invest a assigné la société Financière Lord Byron en paiement de

précises qu'il expose dans ses auditions; qu'il a, par ailleurs, été mis en cause par Abdellatif X...; que par les motifs adoptés des premiers juges Hamid X... a, dans les mêmes conditions que son frère

qu'il résulte dés lors de ce qui précède que tant l'élément matériel que l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux est établi à l'encontre du prévenu" ; "alors, d'une part, que la condition

Ballet" ; que le contrat prévoit, en effet, que sa rémunération est constituée d'une commission fixé de 6,20 francs par programme "Opéra" vendu et de 4,00 francs par programme "ballet" vendu ; qu'il n'est

arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1994), que les époux A..., propriétaires d'un pavillon donné en location aux époux X..., ont donné mandat exclusif de le vendre

En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir le caractère proportionné de cette condition pour permettre au réseau de maîtriser l'image des produits, et abstraction faite du motif

un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées au plus tard le 31 décembre 1999 ; que la deuxième de ces conditions était constituée par l'obtention

Le 1er avril 2015, la société Les Jacarandas a vendu l'ensemble de ses lots à la société Decimal Property, dont le lot n° 25, au prix de 110 000 euros.

E... a certifié vendre des chaussures au marché de Chatuchak dans les magasins Cherry Shoes et Luk Node depuis 1996, sa soeur et sa famille concevant les chaussures qu'elle vend dans ses boutiques ; que