sérieuse et d'indemnité conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions compétentes pour garantir aux salariés, en cas de procédure collective

ayant confirmé le redressement, alors, selon le moyen, que les accords d'intéressement ouvrent droit à des exonérations de cotisations sociales lorsqu'ils établissent une rémunération de caractère collectif

mars 2001) de la condamner à payer à Mlle X... un rappel de salaire pour majoration des dimanches travaillés ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que si la convention collective

que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective

Y... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mars 2003) de les avoir déboutées de leur demande de prime de langue alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'annexe 2 de la convention collective

d'achever sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise », quand une telle condition n'était pourtant prévue, avant l'avenant du 26 janvier 1996, ni par les statuts du régime ni par l'accord collectif

8 de la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel disposant que les nominations en qualité de directeur général régi par ladite convention collective

compagnies aériennes CFTC ; "aux motifs que se référant aux abus de biens sociaux, les parties civiles " font valoir que ces délits, à les supposer avérés, portent un préjudice direct aux intérêts collectifs

nationale des commerces de détail non alimentaire et 1er de l'annexe 1 à cette convention; alors que, cette convention collective prévoit, dans la grille de classification, à savoir notamment, employé

X... d'une carte de journaliste professionnel, a violé l'article 1er de la convention collective du 1er novembre 1976; alors, d'autre part, qu'une station de radio ne constitue pas une agence de presse

X... avait gardé la même rémunération et la même classification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 30 de la Convention collective nationale

peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques entre salariés à temps partiel ou à temps plein, de sorte que la cour d'appel qui estime que la convention collective a vocation

applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article V.1.1 de la convention collective des cabinets d'architectes dans sa version en vigueur à la date des faits. »

les quarante-huit heures suivant son arrêt" est incompatible avec les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et l'article X-III-2 de la convention collective

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

Le 25 mars 2016, l'Urssaf Rhône-Alpes a fait assigner la Société en procédure collective au regard d'une créance de 679.162,78€. Le 27 avril 2016, M.

premier lieu que le jugement n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste de redresser son entreprise en faisant valoir que le défaut de collaboration suffisante avec les organes de la procédure collective

en cause a été ouverte le 14 novembre 2002, et, d'autre part, que ce jugement du 7 juin 2011 emporte la clôture de la procédure collective.