Codes de loi français

Article 57

En vertu des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, l'exploitant privilégie le recyclage de cette solution alcaline de détartrage saturée, notamment sous forme de sels tartriques.

Article 40

Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

Article 9

Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. VI.

Article Annexe 1

Psychiatrie Le candidat ne doit pas présenter d'antécédents médicaux avérés ni de signes cliniques de maladies ou de désordres psychiatriques aigus ou chroniques susceptibles d'interférer sur l'exercice en toute sécurité des privilèges du certificat de

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

-La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Article D3664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D5217-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 36

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D6263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

sur une durée maximale de cinq ans ; – des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; – des brevets amortis sur la durée du privilège

Article D6363-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ; - des brevets amortis sur la durée du privilège

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

30 % du prix de revient des réalisations, de fonds d'aide au tourisme sous la forme de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, de prêts aidés par l'Etat ou de prêts à taux privilégié

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-La taxe d'archéologie préventive est recouvrée par les comptables publics compétents et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Il est recouvré et contrôlé suivant les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Les contributions sont recouvrées et contrôlées selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; 3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

contrats spéciaux : la vente (réglementation générale et réglementation particulière des ventes de meubles aux enchères publiques), le dépôt, le séquestre, le mandat, le crédit-bail et la location-vente ; -les sûretés : le cautionnement, le gage, les privilèges

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36

Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement

Article 10

Les privilèges et les privilèges spéciaux. L'hypothèque conventionnelle. L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et de contrats par traitement de textes.

LEGIARTI000044225868

, usufruits, cautionnements et droits analogues) ; b) Les actions et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties ; c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations