Codes de loi français

Article R*111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

A l'occasion de la réception de la déclaration prévue à l'article R. *111-1, le maire appelle l'attention des recensés sur l'obligation qu'ils ont, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, de faire connaître à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent

Article R162-50-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 49

La Haute Autorité de santé émet son avis dans un délai de deux mois, ou, pour tout projet d'expérimentation prévoyant une démarche de coopération mentionnée au IV de l'article L. 162-31-1, dans un délai de six mois à compter de la réception de sa saisine

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00

Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l'Autorité de contrôle prudentiel

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41

En cas de désignation amiable des experts, leur rapport est établi en deux originaux qui sont adressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, respectivement au ministre chargé de la culture et au propriétaire.

Article D6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou postale avec demande d'avis de réception

Article R3115-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01

La demande d'agrément est soit adressée au préfet par le demandeur par lettre avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article

Article R5125-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 15

Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.

Article R142-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et l'audience publique, elles sont communiquées aux autres parties avant l'audience ou, à défaut, ces dernières sont averties de la possibilité

Article L5542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 50

-Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer. Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. II.-(abrogé) III.-(abrogé)

Article Annexe XXII

Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du relevé des constatations pour présenter ses observations écrites éventuelles par lettre recommandée avec accusé de réception et être entendu à sa demande par le directeur de

Article 6

1 an 5 e 4 e - après 1 an 6 mois 5 e - avant 1 an 6 mois 4 e 3 e - après 1 an 6 mois 4 e - avant 1 an 6 mois 3 e 2 e - après 1 an 6 mois 3 e - avant 1 an 6 mois 2 e 1 er - après

Article 1

Cet accusé de réception fait courir le délai ouvert à l'autorité administrative pour statuer.

Article 1

Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et

Article Annexe III

fait, être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota) - sort de nos usines (magasins), le : ..... pour être livré à : .....

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Elles peuvent également, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, demander à être entendues par le comité sur ce projet.

Article R*18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Les destinataires de ces observations disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser au collège et aux autres destinataires des observations en réponse.

Article 7-6

Le préfet notifie à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande au plus tard dans les quinze jours qui suivent la réception du dernier rapport d'enquête publique.

Article 13

Tout dossier déposé est transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé au secrétariat de la commission dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception de la demande initiale.