Codes de loi français

Article Annexe I

ancien ou français moderne ; Option B : grec ou latin.

Article 3

L'admission d'élèves étrangers par les diverses filières de la voie CPGE du concours et par la filière FUF est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des dispositions particulières définies dans la notice du concours

Article 2

de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur régional délégué de l'Agence pour l'enseignement français

Article 16

Lorsque le stud-book français n'est pas le stud-book d'origine de la race, il peut être dérogé à cette règle pour se conformer aux prescriptions du berceau d'origine.

Article 4

aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français

Article 4

normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Etre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme français

Article 219-27

sécurité compétente, sur demande de l'armateur, à des matériels non approuvés tels que suivants : 1.1 Matériel installé sur un navire provenant d'un Etat non membre de l'Union européenne, possédant une licence d'exploitation et passant sous pavillon français

Article 2

Les renseignements scientifiques sont rédigés en français. Pour les documents originaux en langues étrangères, un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.

Article 1

Mayotte, le volontariat civil peut également s'exercer dans les services de l'Etat ; 3° Pour le domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire : dans les services de l'Etat à l'étranger, les établissements scolaires ou culturels français

Article 11

cinq vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ; 4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou son représentant ; 5° Le président du Comité paralympique et sportif français

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Dans tous les cas, l'une de ces langues doit être le français. Lorsque les déclarations sont également faites dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage

Article D212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 45

l'introduction depuis un autre Etat membre ou après l'importation d'un équidé, une carte d'immatriculation contenant son nom et son adresse, ainsi que le nom et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'équidé, lui est transmise par l'Institut français

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 13

l'Etat ; 2°) les régions, les départements et communes ; 3°) les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ; 4°) les activités qui entraînent l'affiliation au régime d'assurance des marins français

Article R436-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

-Un directeur régional de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.

Article D224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

organisées par une ligue professionnelle ; 3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports professionnels ; 4° Le président du Comité national olympique et sportif français

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français

LEGIARTI000051471575

travail Agence nationale de traitement automatisé des infractions Agence nationale des titres sécurisés Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Agence pour l'enseignement français

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

Lorsque le contrôle conjoint se déroule sur le territoire français, les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres qui y participent sont dûment habilités et mandatés à cette fin.

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Aucun des pouvoirs propres de l'agent des douanes français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.