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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00326
20 février 2013
20 février 2013
1998 et le coefficient 255 à compter du 1er mars 2010, ainsi que le paiement du rappel de salaire correspondant ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes
Source officiellePage 94 sur 1115
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
Source officielle