fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute pratique de vente

G..., fromager, aux droits duquel vient la société Fromagerie de Sainte-Colombe, une convention intitulée "contrat de vente de lait" pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, à

règlement de copropriété et l'état descriptif de division d'une copropriété dénommée « l'ensemble immobilier [Adresse 5] », constituée de deux lots, correspondant à deux superficies matérialisées en vert

pour d'autres clients ; qu'en se bornant à affirmer que la société Sunrise médical n'apportait aucun élément de nature à démentir l'affirmation du demandeur selon laquelle il était bien directeur des ventes

En second lieu, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

. ; que les époux D... ont assigné les époux G... en revendication de la parcelle litigieuse ; que les époux G... ont appelé en garantie l'office notarial chargé de rédiger leur acte de vente et

présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité matières pour l'année 1986, ce qui a fait apparaître une distorsion entre les achats et les ventes

à l'occasion de l'alimentation des fonds de roulement, la création de nombreux avoirs fictifs au moyen d'un code directeur permettant des retraits d'espèces renouvelés, l'effacement du journal des ventes

X... était bien un revendeur agréé IBM et que la partie civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM

par le salarié ne lui incombait pas mais devait être supportée par l'ancien employeur, appelé en garantie à l'instance ; qu'il ne résulte nullement du premier alinéa de la page quatre de l'acte de vente

le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en affirmant que Philippe C... ne prouvait pas que les anciennes écuries avaient été affectées à l'habitation avant la vente

éditrice de logiciels dédiés aux métiers de la construction et de l'industrie, a, « par voie dématérialisée à distance hors établissement », conclu avec la société Ateliers de Saint Louis un contrat de vente

première exclusivement, d'importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite, et pour les deux prévenues de détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite, de vente

. ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'N...

. ; que, soutenant que ceux-ci ne pouvaient venir à la succession d'C...

Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent