Codes de loi français

Article 17-2

La décision du juge est exécutoire par provision. La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

engagements de l'entreprise et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement

Article L4425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24

d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité de Corse ; 17° Les dettes exigibles ; 18° Les dotations aux amortissements ; 19° Les dotations aux provisions

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la constatation de la provision

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Comptabilité et finance : ― principes comptables ; ― notion d'amortissement et de provisions. Compréhension des principaux documents comptables : ― bilan ; ― compte de résultat ; ― tableau de flux de trésorerie.

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution d'une provision

Article 7

2020, aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité, au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, ne peut fonctionner sans respecter les conditions déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé relatif à la bonne exécution

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

I. – La marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition reportés dépassant les 25 % du montant de la provision pour primes non acquises et des autres éléments incorporels

Article 1649 AC quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Le prestataire de services tient un registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations.

Article 9

En outre, ils doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation des instruments, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations

Article 144-4

-Les armes sont attribuées à chaque prise de service effective et restituées impérativement à l'issue de la mission, en exécution des instructions du chef du service d'affectation et en tout état de cause à la fin du service. V.

Article 8

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ; 2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport qui rend compte chaque année de son exécution ; 3° Le budget et ses modifications

Article 9

Les dividendes dont le paiement aura été suspendu en exécution du précédent alinéa seront, après le regroupement, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription.

LEGIARTI000029832912

Article 7 Les parties signataires s'engagent à une collaboration franche et complète pour une bonne exécution de la présente convention.