Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation

Article R214-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Pour un aménagement hydraulique, sa conception, son entretien, sa surveillance et son exploitation sont effectués de façon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations

Article D551-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

Code rural (nouveau)

cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation

Article L3151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la notification qui lui aura

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 621-14, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure

Article R385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

La marge de solvabilité disponible est diminuée du montant de ses propres actions détenues directement par le fonds.

Article 423-33

—

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L

Article 26

—

Le montant de l'aide susceptible d'être accordée à un projet éligible au fonds est plafonné à la somme de 1,5 million d'euros par projet.

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

I. – Un fonds d'investissement à vocation générale à formule est un fonds d'investissement à vocation générale répondant aux deux conditions suivantes : 1° Il est géré de façon passive et son objectif de gestion est d'atteindre, à l'expiration d'une période

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

Le fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 706-11 du même code.

Article R385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 41

Code des assurances

I. – Le fonds de garantie des fonds de retraite professionnelle supplémentaire est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 385-1, sans pouvoir être inférieur à 3 700 000 euros.

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.

Article R716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à

Article L423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités de définition des taux de réduction en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante ou du fonds

Article R135-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

La gestion administrative mentionnée à l'article L. 135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels

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