Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

Ses avis et recommandations sont rendus dans le respect des dispositions de l'article L. 1452-2.

Article R4322-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Chacun des pédicures-podologues exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du patient et l'interdiction du compérage.

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la radioprotection assurent le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre, des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 relatives à l'utilisation des dispositifs médicaux

Article A512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 13

Code des assurances

Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont : 1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master. 2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément : -au niveau de formation

LEGIARTI000030045383

—

Heures acquises au titre du droit individuel à la formation. III. - Données relatives au dossier de formation 1. Formations éligibles. IV. - Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences 1.

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Code du travail

Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.

Article D2223-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise

Article R715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 52

Code de l'éducation

Ils contribuent à la formation de formateurs et dans le cadre de la formation continue à la formation des techniciens supérieurs.

Article 2

—

L'offre de formation peut notamment être organisée sous la forme de majeures-mineures.

Article 16

—

Formation, examens et certificats de formation. 1. Formation, examens et certificats de formation des conducteurs de véhicules au titre de l'ADR. 1.1.

Article 2

—

de classe exceptionnelle 343 12 Techniciens de recherche et de formation de 1re classe (grade provisoire) 343 12 Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure 306 12 Techniciens de recherche et de formation de

Article 4

—

La durée globale de la formation est de cent quatre-vingts heures.

Article 5

—

Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable.

Article D612-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 97

Code de l'éducation

L'inscription d'un étudiant qui souhaite poursuivre sa formation dans une autre mention de master proposée par l'établissement dans lequel il a débuté sa formation en deuxième cycle est subordonnée à la vérification par le responsable de la formation

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat

Article 5

—

La formation mentionnée à l'article 4 comporte des modules de formation communs, d'approfondissement et de professionnalisation dans l'emploi. Les candidats se présentent à la certification après avoir suivi cette formation.

Article 5

—

Formation 7° Les organismes de certification des organismes de formation transmettent, aux services du ministre chargé de la construction toute modification de la liste des organismes de formation certifiés, la période de validité, le numéro de certificat

Article 27-2

—

Le parcours de formation des élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées est présenté au jury prévu à l'article 5.3. par l'autorité militaire, au cours du premier semestre de formation du deuxième cycle.

Article R773-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat

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