Sont solidaires du paiement de la redevance les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le recouvrement de la redevance est garanti par le privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts.

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux

Article R214-203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

I. – Un fonds professionnel spécialisé octroyant des prêts est géré par : 1° Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9, agréée pour gérer des FIA et soumise aux dispositions législatives et réglementaires des paragraphes 1

Article R272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ; " 2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers a des motifs raisonnables de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement, aux sociétés de gestion

Article 3

—

-En matière de décorations, la sous-direction des cabinets : -de la maison du ministre et des ministres ou des secrétaires d'Etat placé auprès de lui ainsi que de la gestion des prestations de restauration ;

Article 6

—

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 11

—

La sous-direction du pilotage des ressources humaines conçoit et met en œuvre, dans le cadre de la préparation de rentrée, la gestion prévisionnelle des effectifs des personnels enseignants et assimilés.

Article 6

—

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 6

—

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.

Article 16

—

Le directeur du Centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.

Article 4

—

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 22 décembre 1986 portant création d'un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires

Il est créé un système de gestion automatisée du recrutement des élèves surveillants des établissements pénitentiaires permettant le contrôle des candidatures, l'édition des convocations et l'enregistrement des résultats.

Article 5

—

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité “conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche” de baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 1

—

Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 2

—

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire LegaVote sur la base des besoins exprimés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 120

—

Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.

Article 4

—

Les classes préparatoires économiques et commerciales technologiques (ECT) sont destinées à accueillir les titulaires d'un baccalauréat technologique, série Sciences et technologies du management et de la gestion.

Article 4

—

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3-3

—

I. - Le plan de gestion environnementale définit les mesures permettant de réduire ou de compenser les conséquences dommageables du projet pour l'environnement. Le plan doit notamment préciser :

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