Codes de loi français

Article R173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 123

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 71

L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Article 251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

des mines, au cours d'une enquête, a été accompagné par un délégué de la surface, les constatations matérielles relevées au cours de la visite par l'ingénieur et concernant des faits signalés par le délégué dans son rapport, sont consignées sur le registre

Article R8114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 19

Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est puni de l'amende

Article A123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités

Article L445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 12

Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès

Article D446-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Le gestionnaire du registre national des garanties d'origine du biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel, prévu à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser

Article 7

Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres titulaires de certificats coopératifs d'investissement en vue d'être représenté à une assemblée spéciale.

Article 322-86

En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° En

Article 68-19

Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée

LEGIARTI000029688135

Inscription au registre des Français établis hors de France. Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. Inscription sur la liste électorale consulaire.

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

L'attestation d'immatriculation mentionnée à l'article A. 123-293 est délivrée gratuitement par le teneur du Registre national des entreprises dans les conditions suivantes : 1° Elle est délivrée par voie électronique selon les modalités précisées par

Article R714-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Le Registre national des marques est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article D645-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Cette situation ne vaut que pour un seul récipient par appellation d'origine contrôlée et est dûment inscrite dans les registres prévus par la réglementation vitivinicole et par le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée ainsi

Article D141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L. 141-30 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à

Article D23-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 46

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L. 23-10-9 peut être effectuée selon les modalités suivantes : 1° Au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Le greffier vérifie également que la personne physique tenue à l'immatriculation au registre ou, s'il s'agit d'une personne morale, son représentant légal n'est pas inscrit au fichier national mentionné à l'article L. 128-1.

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant ou au notaire. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.

Article R4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

puissance de la machine ; 3° La capacité maximum de chargement ou de déplacement d'après le certificat de jaugeage ; 4° La longueur maximale (L) et la largeur maximale (B) de la coque ; 5° Le numéro d'enregistrement du bateau, s'il y a lieu, sur le registre