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Article A123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 54

Code de commerce

En vigueurDepuis le 31 août 2016

Texte de l'article

Les mentions et radiations faites d'office sur le registre du commerce et des sociétés ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission à l'Institut national de la propriété industrielle, réalisée selon les modalités prévues à l'article D. 123-80-1.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 21 janvier 2009→ 1 septembre 2012

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En vigueurDepuis le 31 août 2016

Décisions citant cet article

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