-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil

Article L1131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 52

Code de la santé publique

biomédecine et de la Haute Autorité de santé, définit les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales

Article 1

—

L'aptitude médicale du personnel militaire de l'armée de terre, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 susvisé.

Article 35-5

—

sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai : 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical

Article R5545-6-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

-Un collège médical maritime siège dans le ressort de chaque direction interrégionale de la mer.

Article R5211-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 00

Code de la santé publique

nécessaires à la poursuite du traitement si les conditions suivantes sont remplies : 1° L'ordonnance comporte la prescription de dispositifs médicaux permettant une durée totale de traitement d'au moins trois mois ; 2° Ces dispositifs médicaux ne relèvent

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

Code de la sécurité sociale

315-2 fixe : 1° La liste des éléments qui doivent être transmis au service du contrôle médical, par le professionnel de santé effectuant la prescription ; 2° Les contrôles que le service du contrôle médical est tenu d'effectuer en vue de la délivrance

Article 39

—

par procès-verbal établi par le fonctionnaire intéressé et punies des peines prévues par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

Article ANNEXE

—

Agents non titulaires en poste à l'étranger régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 et l'arrêté du 24 septembre 1969 modifié. Catégorie B. Chef de département, chef de section, traducteur, rédacteur.

Article 1

—

Un certificat médical attestant qu'il possède les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible ; 6.

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

cas échéant, de l'autorisation de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1, demander aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la prise en charge, à titre dérogatoire, par les caisses d'assurance maladie des dispositifs médicaux

Article D1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

qui doivent être exclus de l'utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions particulières d'utilisation doivent s'appliquer ; 2° Une description des performances attendues du dispositif, de sorte que le consommateur comprenne quel effet non

Article 7

—

Les raisons qui motivent une décision de non validation du stage sont précisées.

Article Annexe II - IV. Maquette 20

—

de la fertilité ; 4) Andrologie : - fertilité : infertilité du couple, aspects masculins, prise en charge non chirurgicale et chirurgicale d'une infécondité masculine (en partie commun avec le 2ème module de Médecine de la Reproduction) ; 2.2.

Article R162-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Code de la sécurité sociale

géographiques mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-3-3 sur les forfaits des établissements des zones concernées ; 5° Pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux

Article R2141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

lieu et la date de leur congélation ; 4° Des éléments d'identification du couple ou de la personne concernés par l'opération d'importation ou d'exportation ; 5° Lorsque les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés par un couple ou une femme non

Article Annexe II

—

Section II Critères d'alerte sur la base des constats pendant les contrôles à réception des animaux et après abattage 1.

Article 30

—

La Commission nationale des études médicales, après examen des travaux des commissions régionales et des commissions techniques et pédagogiques interrégionales des études médicales, adresse au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé

Article 5

—

Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales qui sont titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou de vétérinaire, ou qui sont bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 757 du code de

Article 53

—

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et les frais éventuels de transport du malade examiné, sont à la charge du budget de l'administration intéressée.

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