CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53559
8 octobre 1999
article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53525
la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure de faillite devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53243
15 avril 1999
’article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 mai 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53531
xa0; 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-54903
18 février 1998
tion;   Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 15   avril   1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53211
19 février 1999
xa0; 48 de la Convention   ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53157
article 48 de la Convention ; Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 22 avril 1998, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53556
ECLI:CEDH:001-53536
article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 27 octobre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53539
ECLI:CEDH:001-53491
ECLI:CEDH:001-53437
15 juillet 1999
  48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 15 septembre 1998, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53059
18 janvier 1999
xa0; 48 de la   Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53168
application de l’article 48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10 mars 1998, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53325
9 juin 1999
l'article   48 de la Convention ; Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 8 juillet 1998, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53038
la Convention   ; Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 22 octobre 1997, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure devant les juridictions
ECLI:CEDH:001-53561
ECLI:CEDH:001-53544
ECLI:CEDH:001-53425
ECLI:CEDH:001-53244
Page 94 sur 17016