Codes de loi français

Article 2

-Arrêté du 22 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

LEGIARTI000044049051

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 1

LEGIARTI000044049052

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 3

LEGIARTI000044049047

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 Art. 2

Article Annexe 2

effet rétroactif au 1er avril 1966 prévu par l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1967.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe

Article 4

Il est ajouté au décret susvisé du 14 avril 1965 un article 4 bis ainsi conçu :

Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.

Article Annexe III

DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Annexe non reproduite, voir JO du 16 avril 2003 page 6760).

Article 1

Les médecins à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui, en application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982, auront renoncé à exercer une activité de clientèle privée, entre le 1er janvier 1983 et l'expiration d'un délai de deux

Article 2

Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Article 1

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même

Article 34

réserve admis définitivement dans les cadres actifs compte comme services effectifs pour l'ouverture des droits à pension d'ancienneté ou proportionnelle le temps passé par lui en situation d'activité hormis les cas visés par les articles 60 et 61 de la loi

Article 7

leurs établissements publics administratifs qui réunissent au 31 décembre 1983 les conditions exigées par les articles 13 ou 14 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, modifiée par la loi

Article R214-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément

Article L5414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants : 1° Les dispositifs

Article D6773-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont

Article 234-9

négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, et qui ne constitue pas un actif essentiel de la société dont le contrôle est acquis ; 9°

Article R285-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 46

V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II R. 222-1 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi

Article R286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 47

V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre II R. 222-1 Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi