Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens

Article L4351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale

Article D5134-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 73

Code de la santé publique

délivrent aux étudiantes des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les conditions suivantes : 1° Les médicaments sont délivrés et administrés à titre gratuit aux étudiantes ; 2° Dans le cas de médicaments pour lesquels la prescription médicale

Article 1258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au 4° de l'article R. 914-14 n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14

Article 9

—

a) Forme et dimensions de la surface de mesure, emplacement des microphones. Les numéros des points de mesure et la direction du vent sont à reporter sur le plan prescrit au point 9.2a.

Article R717-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, afin notamment que le médecin du travail puisse préconiser, avec l'équipe pluridisciplinaire, des mesures

Article L224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix : 1° Des mesures

Article L6142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01

Code de la santé publique

Conseil d'Etat, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles fixées à l'article L. 6142-16 et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles certains pôles d'activité, structures internes ou personnels médicaux

LEGIARTI000041877837

—

d'être ordonnées en cas d'état d'urgence sanitaire. - S'agissant de la nature des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement : 32.

Article Annexe 4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé peut lui être proposée.

Article L311-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Ces mesures ne sont prévues que dans l'intérêt des personnes accueillies, si elles s'avèrent strictement nécessaires, et ne doivent pas être disproportionnées par rapport aux risques encourus.

Article 107-5

—

Le comité médical compétent peut être saisi pour avis, soit par l'autorité de nomination, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé rendues en application des dispositions des articles 107-3 et 107-4.

Article 1

—

Le montant brut mensuel de la prime d'assistance à la régulation médicale instituée par l'article 1er du décret du 4 novembre 2019 susvisé est fixé à deux cent vingt euros.

Article 12

—

-La formation continue des médecins agréés, prévue à l'article 6, pour le renouvellement de leur agrément, consiste en une actualisation des connaissances médicales et de sécurité routière, en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances

Article 1 ter

—

La liste mentionnée à l'article 1er est complétée des centres suivants, agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023 :

Article 1

—

Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : -dans les huit jours qui suivent la naissance ;

Article 106

—

L'accès aux salles de sport est ouvert aux personnels, élèves et certains usagers autorisés, sous réserve la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication de la pratique sportive.

Article Annexe III

—

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7

Article 51-2

—

-Le contrôle du respect de ces conditions de santé définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 51-1 est assuré par les médecins du service médical statutaire de la police nationale.

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